Note de synthèse sur la réglementation applicable aux véhicules poids lourds (à partir de 3,5t) circulant le dimanche et les jours fériés à destination ou en provenance de manifestations historiques ou culturelles.
Cas des véhicules poids lourds immatriculés en carte grise collection
L’arrêté du 22 décembre 1994 stipule dans son article 1 : « La circulation des véhicules ou ensemble de véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est interdite les samedis et veilles de jour férié à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés. »
Les véhicules lourds immatriculés en carte grise de collection sont non soumis à cet arrêté car l’Arrêté du 5 novembre 1984 (article 23 bis) spécifique aux véhicules de plus de 3,5T immatriculés en carte grise collection leur interdit expressément tout transport de marchandises. Ces véhicules n’effectuant plus de transport commercial et lucratif, ont perdu leur destination de véhicule de transport.
La notion de « marchandises » étant à prendre au sens marchand du terme ; rien n’empêchant, à priori, le collectionneur de transporter des effets personnels ou du matériel nécessaire à la tenue de la manifestation à laquelle il se rend ou dont il revient.
Pour les mêmes raisons et par assimilation, les véhicules immatriculés en carte grise collection dont le poids à vide n’excède pas 7,5T ne devraient de toute manière pas être concernés par cette interdiction.
Cas des véhicules poids lourds en charge de véhicules ou de matériel
Ces véhicules poids lourds en charge du transport des véhicules et du matériel en carte grise de collection sont également non soumis à cet arrêté, car ne transportant pas de « marchandises » telles que définies précédemment, mais affectés à un transport non commercial de biens privés au sens de l’article 4 ,alinéa 12 du Règlement CEE 3820/85 qui les exclut, notamment, de son champ d’application (temps de conduite, obligation d’utilisation du contrôlographe, etc).
Que chacun y trouve son bonheur
avec modération
